« Bachelorsbooking.fr » ou « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.bachelorsbooking.fr, sur lequel les Établissements peuvent utiliser les Services.
« Services » : désigne les services fournis par Eduniversal aux Etablissements sur le Site Bachelorsbooking.fr, leur permettant notamment de consulter des dossiers de candidatures, puis d'entrer en relation avec ces candidats dans le cadre des processus de sélection.
« Candidats » : désigne toute personne physique, étudiant ou professionnel en reprise de formation, à la recherche d'une formation de type Bachelor, Licence, Programme Grande Ecole, qui figure dans la base de données de Bachelorsbooking suite à une transmission de dossiers de candidatures ou de candidature via le Site.
« Établissement » : désigne tout Établissement ou université cliente de Bachelorsbooking utilisatrice des Services, afin notamment de consulter des dossiers de candidatures de Candidats dans le cadre d'une opération de recrutement.
« Utilisateurs » : désigne tout utilisateur des Services et du Site, qu'il s'agisse des Candidats ou des Établissements.
« Compte » : désigne le compte individuel de chaque Utilisateur, lui permettant de se connecter à son espace personnel sur le Site, par un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels, et d'utiliser les Services réservés aux Utilisateurs titulaires d'un compte.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente s'appliqueront exclusivement pour les Établissements situés dans l'Union européenne.
« CGU » : désigne les conditions générales d'utilisation.
1. Contrat
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de candidature aux étudiants ayant créé un Compte sur Bachelorsbooking. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) applicables à tous les Utilisateurs.
Les CGV sont consultables par tout Candidat et tout Établissement préalablement à la création d'un Compte. L'utilisation des services proposés par Bachelorsbooking emporte l'acceptation de nos conditions générales de vente et de règlement.
2. Facturation et modalités de règlement pour les Établissements
Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur et établies conformément au contrat conclu entre Eduniversal et l'Etablissement. L'Etablissement consent à respecter les modalités de règlement définies au contrat.
3.1 Facturation et modalités de règlement pour les Candidats
Le Candidat à la possibilité d'acheter un nombre de candidatures prédéfini en plus de celles offertes.
- Les 3 premières candidatures effectuées par le candidat seront gratuites.
- L'achat d'une candidature supplémentaire aura un coût de 22 euros,
- L'achat de 2 candidatures supplémentaires aura un coût de 40 euros,
- L'achat de 5 candidatures supplémentaires aura un coût de 80 euros,
- L'achat de 7 candidatures supplémentaires aura un coût de 120 euros.
Il s'agit des prix fixés initialement par Eduniversal, néanmoins ils peuvent changer en cas d'offres ponctuelles qui seront indiquées sur le site internet.
Les paiements s'effectuent au moyen d'une carte de paiement ou via un compte Paypal. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa Electron, Visa, Mastercard, Maestro, American Express, E-Carte bleue.
Il appartient au Candidat d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires.
3.2 Durée de l'offre
Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services proposés par Bachelorsbooking sur le site web www.bachelorsbooking.fr.
3.3 Droit de rétractation du Candidat
Conformément à l'article L.121-20-12 du Code de la consommation, le Candidat dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre, pour faire savoir à Eduniversal qu'il souhaite se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente (30) jours.
Le Candidat devra alors notifier sa volonté de rétractation en envoyant un lettre recommandée avec accusé de réception à Eduniversal, située au 20 ter, avenue de Bezons - 92400 Courbevoie.
4. Modification des CGV
Bachelorsbooking se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site. Le Candidat et les Établissements seront informés de chaque modification sur le site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur lors de la passation de la commande par le candidat.
5. Responsabilité
- DU CANDIDAT
Le Candidat s'engage à transmettre de bonne foi des informations véraces aux Établissements, dans le cas contraire, il verra sa responsabilité engagée, notamment si les informations transmises sont de nature à tromper les Établissements et ne correspondent pas à la réalité.
- DE LA SOCIÉTÉ EDUNIVERSAL
Les produits et services diffusés sur le site Bachelorsbooking le sont sous la seule responsabilité de l'annonceur.
- DES ETABLISSEMENTS
Les Établissements s'engagent à utiliser avec raison et sans abus les services et produits auxquels ils ont accès. Tout usage abusif et démesuré des bases de données contenant les dossiers de candidature mises à sa disposition sera sanctionné par l'annulation du service et la privation temporaire ou définitive de leurs accès.
En cas de plainte, réclamation, action ou encours d'un Candidat ou d'un tiers, y compris de la CNIL ou d'une autorité judiciaire, qui prétendrait que l'Établissement a porté atteinte à ses droits, commis une faute, violé une disposition légale ou réglementaire ou lui a causé un dommage, l'Établissement s'engage à relever et garantir intégralement Bachelorsbooking et à la tenir indemne de tous frais, dommages et intérêts, amendes, indemnités, transactions, frais d'avocat, qu'il aurait à débourser à ce titre.
Limitation de la responsabilité
Eduniversal n'est tenue que d'une obligation de moyen et n'offre aucune garantie sur l'adéquation des dossiers de candidature transmis aux besoins de l'Établissement. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée ou engagée si les Candidats relatifs aux dossiers de candidature téléchargés par l'Établissement ne correspondent pas à ses besoins ou se révèlent inadaptés.
Bachelorsbooking ne fournit aucune garantie quant aux informations transmises par les Utilisateurs, notamment celles contenues dans les dossiers de candidature des Candidats. Sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, en particulier en cas d'informations inexactes ou obsolètes.
L'Établissement est seul responsable de l'appréciation de ses besoins et seul décisionnaire du recrutement pour lequel il doit vérifier par lui-même l'adéquation des candidats dont le dossier de candidature est téléchargé sur le Site.
La responsabilité de Bachelorsbooking ne pourra être engagée en cas de faute, erreur, imprécision ou négligence de l'Établissement notamment dans la définition de ses besoins ou dans ses obligations contractuelles, légales et réglementaires vis-à-vis de Bachelorsbooking, des Candidats ou des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de la société Eduniversal ne saurait être recherchée en cas de mauvaise utilisation par l'Etablissement de Bachelorsbooking, et de non-respect des conseils et directives données par Eduniversal.
La responsabilité de la société Eduniversal ne pourra pas être recherchée en cas de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux.
6. Propriété intellectuelle
Les dossiers de candidatures et les informations qu'ils contiennent, proviennent de la base de données de Bachelorsbooking qui est protégée par le Code de Propriété Intellectuelle et pour laquelle Eduniversal est titulaire des droits de producteur de base de données.
Les présentes conditions ne confèrent aux Établissements aucun droit concernant les droits d'auteur, les marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d'utilisation limités du service objet de son contrat. En outre toute annonce ou produit publié sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de la propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant la propriété de Bachelorsbooking.
Sauf dans les cas permis par la loi, l'Établissement accepte de ne pas copier, modifier ou compiler tout ou partie du Site.
L'Établissement s'engage par les présentes à indemniser Eduniversal de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non-respect de sa part, des présentes conditions et des conditions générales d'utilisation du Site.
7. Données personnelles et confidentialité
Les dossiers de candidature contiennent des informations à caractère personnel concernant les Candidats. Bachelorsbooking et les Établissements s'engagent à respecter à leur égard l'ensemble des obligations légales et réglementaires qui leur incombent et en particulier l'ensemble des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L'Établissement s'engage notamment à déclarer à la CNIL le traitement effectué sur ces informations et à s'assurer de la protection, de la confidentialité et de la sécurité des renseignements contenus dans les dossiers de candidatures par toutes mesures appropriées, pour éviter que ces données soient altérées ou qu'un tiers non autorisé y ait accès.
Les informations contenues dans les dossiers de candidature sont confidentielles et ne peuvent être utilisées par l'Etablissement à d'autres fins que pour ses propres besoins de recrutement, en interne, à l'exclusion de toute autre utilisation. Il est strictement interdit de transmettre tout ou partie de ces informations à un tiers sans le consentement préalable et exprès du Candidat et de la société Eduniversal.
8. Réclamations
Toute plainte concernant d'éventuels vices ou erreurs dans les activités entreprises par Eduniversal pour le compte des Établissements ou dans les factures envoyées, doit être transmise par écrit dans les 8 jours qui suivent la découverte du vice ou de l'erreur et dans un délai de 14 jours à compter de la fin des-dites activités. Le client doit renseigner sa plainte de manière aussi détaillée que possible afin que la société Eduniversal puisse agir de manière adaptée.
Dans le cas d'une plainte fondée, Eduniversal s'acquittera des tâches, tel que prévu dans le contrat, à moins que celles-ci ne soient plus pertinentes pour le client. Le client se doit dans ce dernier cas d'informer Eduniversal.
9. Loi applicable - Juridiction
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Candidat s'adressera par priorité à Eduniversal pour obtenir une solution amiable. En cas d'échec de résolution du litige à l'amiable, le litige né entre les parties sera soumis au droit français et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.